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Prolongement du statut de JEI jusqu’au terme de la 10ème année d’existence
Par un amendement déposé le 7 octobre dernier en première lecture, et adopté le 13 octobre 2021, le législateur a proposé un allongement du statut de JEI jusqu’au terme de la dixième année d’existence de l’entreprise au lieu du terme de la septième.
(Source PLF2022 Amendement n°l-1384)
Pour rappel, le statut JEI est une incitation fiscale pour les jeunes sociétés dont une part de leur dépense est dédiée à des travaux de recherche et développement.
Les critères d’éligibilités sont rappelés ci-dessous :
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