CIR et Projet de loi de finances (PLF) 2020

Entre sanctuarisation et modification, quelles sont les modifications apportées aux crédits impôts par le projet de loi de finances 2020 ?

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Le projet de loi de finances (PLF) 2020 introduit un certain nombre de modifications impactant directement ou à terme
la fiscalité de l’innovation. Nous nous proposons ici de dresser les principales modifications.

Ainsi, l’article 49 du projet de loi de finance (PLF) pour l’année 2020 introduit une modification de la prise en compte
des frais de fonctionnements liés aux dépenses de personnels dans le calcul de l’assiette éligible aux crédits d’impôts, en minorant le taux de 50% à 43% à compter des
dépenses engagées à partir du 1er Janvier 2020 (déclarées en 2021).

Les autres composantes entrant dans la détermination des frais de fonctionnements restent quant à eux inchangés.
Cette mesure a pour objectif de refléter aux mieux la réalité des dépenses effectuées comme préconisé par le rapport
de la Cour des comptes.

Parallèlement à cette mesure, le PLF 2020 propose un rehaussement du seuil de dépenses pour lequel les sociétés
doivent compléter l’état annexe à la déclaration récapitulant l’état des travaux de recherche (2069-A-1SD) à 100M d’€
en lieu et place des 2M d’€ mis en place en 2019 mais non appliqué. Ce seuil sera probablement l’un des principaux
points de discussion des parlementaires et donc amené à être de nouveau modifié.

De plus, malgré les préconisations à ce sujet, il n’est, actuellement, pas fait mention de modification des modalités de
détermination du seuil des 100M d’€ de dépenses au-delà duquel le taux du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est minoré à 5%,
vers une prise en compte de l’intégralité des dépenses du groupe et non à titre individuel comme c’est le cas aujourd’hui.

Enfin dans une volonté d’évaluation de l’impact des différentes mesures fiscales, l’article 7 du PLF 2020 prévoit une
limitation temporelle (jusqu’en 2022 inclus) de la prise en compte des dépenses d’innovation et de frais de collection
dans le cadre respectivement des crédits d’impôts innovations (CII) et de frais de collection. Ainsi ces deux dispositifs
feront l’objet d’une évaluation sur la période 2020-2023 avant de statuer sur leur maintien au-delà de cette période.
Liens utiles

Retrouvez le texte de loi en intégralité sur le site de l’Assemblée Nationale 

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Source : Projet de loi de finances 2020

 

Novembre 2019