Fiscalité : remboursement anticipé des crédits d’impôt

Afin de soutenir les entreprises rencontrant des difficultés économiques du fait de la crise sanitaire, l'Etat met en place de nouvelles mesures de modalités de calcul de l'IS et de remboursement anticipé de crédits d'impôt.

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Début mars, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre chargé des Comptes publics, ont annoncé dans un communiqué de presse de nouvelles mesures fiscales.


Afin de soutenir les entreprises rencontrant des difficultés économiques du fait de la crise sanitaire, l’Etat met en place de nouvelles mesures de modalités de calcul de l’impôt sur les sociétés et de remboursement anticipé de crédits d’impôt.

 

Impôt sur les sociétés


En conséquence, les sociétés qui le souhaitent pourront verser :

  • un premier acompte dû au 15 mars 2021 pouvant correspondre, à titre exceptionnel, « à 25% du montant de l’impôt sur les sociétés prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019), avec une marge d’erreur tolérée de 10%« .
  • un deuxième acompte dû au 15 juin 2021, qui « devra être calculé pour que la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50% au moins de l’impôt sur les sociétés de l’exercice clos le 1er décembre 2020″.

Ces modalités particulières de calcul s’appliqueront également aux acompte de contribution sociale sur l’IS du 15 mars et du 15 juin 2021.

 

Crédits d’impôt


La procédure accélérée de remboursement de crédits d’impôt sur les sociétés restituables est reconduite en 2021.
Ainsi, les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituable en 2021 peuvent, dès à présent, demander le remboursement du solde de la créance disponible sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat (« liasse fiscale »).

Par ailleurs, ce dispositif s’applique à tous les crédits d’impôts restituables en 2021.

 

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