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Régime Covid-19 : la Commission européenne prolonge l’encadrement temporaire des aides d’Etat au 30 juin 2022 et augmente les plafonds d’aides
La Commission européenne a prolongé le 18 novembre 2021 le cadre temporaire des mesures d’Etat adopté le 31 mars 2020 et visant à soutenir les entreprises dans le contexte sanitaire actuel. Ainsi, les mesures mises en place dans ce cadre sont prolongées jusqu’au 30 juin 2022. De plus, pour faire face aux circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19, la 6ème révision de ce cadre temporaire apporte des modifications significatives :
– Une hausse des plafonds d’aides à montant limité (1) passant de :
- 225 000€ à 290 000€ par entreprise du secteur agricole primaire
- 270 000€ à 345 000€ par entreprise du secteur de la pêche et de l’aquaculture
- 1,8M€ à 2,3M€ par entreprise (au niveau du groupe)
– Une hausse des plafonds de compensation de coûts fixes non couverts (dispositif lancé en mars 2021) passant de 10M€ à 12M€ par entreprise (au niveau du groupe) ;
– Les avances remboursables et les prêts bonifiés pourront être restructurés jusqu’au 30 juin 2023.
– De plus, dans le cadre de cet amendement, la Commission européenne instaure des mesures de transition en faveur de la relance, dont notamment :
- mesures de soutien à l’investissement productif (tous secteurs)
- mesures de soutien à la solvabilité plafonnés à 10M€ via des dispositifs sous forme de garanties aux fonds propres
– Autres modifications :
Le nouveau cadre temporaire permettra de convertir certains instruments remboursables octroyés (aides à montant limité) en d’autres instruments notamment de la subvention pour éviter la défaillance des entreprises les plus fragiles. Cette facilité sera ouverte jusqu’au 30 juin 2023.
(1) sous forme notamment de subventions directes, d’avances remboursables, de garanties, ou encore de prêts
Source :
Fiche d’information du Ministère : Nouvelle prolongation de l’encadrement européen temporaire en matière d’aides d’Etat (6ème révision novembre 2021)
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